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Judiciaire

L'État est condamné une nouvelle fois pour défaut de place en institut médico-éducatif

La cour administrative d'appel de Versailles vient de condamner une deuxième fois l'État pour défaut de prise en charge en institut médico-éducatif pour des jumelles autistes. L'État est bien jugé responsable du manque de places.La cour administrative d'appel de Versailles(Yvelines) condamne à nouveau l'État dans un arrêté rendu le 21octobre pour le préjudice subi par des jumelles autistes et leur famille en l'absence de prise en charge adaptée. Cette carence résulte du manquede places dans les…

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