17h47
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La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
PLFSS 2022
Les sénateurs suppriment dans le PLFSS les dispositions relatives à l'isolement-contention
Comme souhaité par la commission des affaires sociales au Sénat, décidée à expurger le PLFSS de ses cavaliers sociaux, les dispositions relatives à l'isolement et à la contention en psychiatrie ont été supprimées en séance publique.
Par Caroline Cordier
10 novembre 2021 à 11h46
Les sénateurs ont voté dans la soirée du 9 novembre la suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 relatif à la systématisation du contrôle judiciaire de l'isolement et de la contention en psychiatrie lorsque les…
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