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La CNSA parachève sa mue en tant que caisse nationale de la branche autonomie

Plus d'un an après la création de la cinquième branche, le Gouvernement a adopté le 1er décembre l'ordonnance relative à sa mise en œuvre. Publié ce 2 décembre au Journal officiel, le texte assoit le nouveau rôle de la caisse et intègre la composition de la couverture de soutien à l'autonomie au Code de la sécurité sociale.

Par Agathe Moret

2 décembre 2021 à 14h02

Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance. (DPA Picture Alliance/BSIP)
Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance. (DPA Picture Alliance/BSIP) Droits réservés

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie trouve sa concrétisation. Ce 2 décembre, l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la création de la cinqui…

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