Plus d'un an après la création de la cinquième branche, le Gouvernement a adopté le 1er décembre l'ordonnance relative à sa mise en œuvre. Publié ce 2 décembre au Journal officiel, le texte assoit le nouveau rôle de la caisse et intègre la composition de la couverture de soutien à l'autonomie au Code de la sécurité sociale.
La loi du 7août2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie trouve sa concrétisation. Ce 2décembre, l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la création de la…