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Protection sociale

La CNSA parachève sa mue en tant que caisse nationale de la branche autonomie

Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance.

Plus d'un an après la création de la cinquième branche, le Gouvernement a adopté le 1er décembre l'ordonnance relative à sa mise en œuvre. Publié ce 2 décembre au Journal officiel, le texte assoit le nouveau rôle de la caisse et intègre la composition de la couverture de soutien à l'autonomie au Code de la sécurité sociale.
La loi du 7août2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie trouve sa concrétisation. Ce 2décembre, l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la création de la…

Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance. (DPA Picture Alliance/BSIP)
Avec la publication de l'ordonnance, une nouvelle étape de droit est franchie dans la formalisation de la couverture du risque dépendance. (DPA Picture Alliance/BSIP)

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