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Articles


PLFSS 2022

Les sénateurs LR visent dix-neuf articles dans leur saisine du Conseil constitutionnel

Une vingtaine d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont dans le viseur des sénateurs Les Républicains. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte fin novembre.Dans une saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS)2022 (à télécharger ci-dessous), les sénateurs Les Républicains visent en particulier dix-neuf articles du texte adopté en lecture définitive le 29novembre dernier (lire…

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