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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad
Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.
Par Cécile Rabeux
14 décembre 2021 à 16h34
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 décembre les contours de la responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage, en cas de suspension de travaux en Ehpad. En l'occurence, les sociétés Medica foncières Garches 92 et LNA retraite ont fait…
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