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Décret et arrêté sur le tarif plancher encadrent la dotation pour les services polyvalents

Deux textes parus ce 31 décembre précisent la mise en œuvre du tarif minimal applicable aux heures d'aide et d'accompagnement à domicile, fixé à 22 euros. La dotation sera versée au 1er janvier aux structures proposant prestations d'aide et de soins.

Par Cécile Rabeux

17 décembre 2021 à 16h19 (mis à jour le 31 décembre 2021 à 13h45)

Information mise à jour : Le décret sur le tarif plancher a été publié ce 31 décembre au Journal officiel (JO). L'accompagne un arrêté fixant le montant à 22 euros pour l'année 2022. Les deux textes entrent en vigueur au 1er janvier.

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