17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
PLFSS 2022
Le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions du PLFSS jugées comme cavaliers sociaux
Pas moins de 27 dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. Parmi elles, l'article sur l'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux ou encore celui lié à l'isolement-contention.
Par Caroline Cordier
17 décembre 2021 à 13h36
Le Conseil constitutionnel a censuré pas moins de vingt-sept dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour…
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