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Aide à domicile

Les modalités du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile sont précisées par décret

Expérimentée depuis 2020, la contemporanéité du crédit d’impôt pour les services à la personne a été généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Un décret en précise les contours. Un décret paru au Journal officiel(JO) du 31décembre précise les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt pour les services à la personne prévues dans l'article13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2022 promulguée le24 décembre(lire notre…

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