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Une consultation du préfet n'est pas obligatoire en cas de refus d'autorisation
Par Clémence Nayrac
31 décembre 2021 à 13h25

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoyait, dans son article 70, le lancement, sur trois ans, d'une expérimentation permettant aux sages-femmes d'accéder à la formation complémentaire obligatoire afin …
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