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Le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicables aux résidences services
Dans une décision datée du 13 décembre, le Conseil d'État précise la catégorie de construction à laquelle appartiennent les résidences services séniors. Celles-ci relèvent de la sous-destination hébergement.
Par Cécile Rabeux
12 janvier 2022 à 16h03
Mi-décembre, le Conseil d'État a clarifié les règles d'urbanisme applicables aux résidences services séniors. Plus précisément, la haute juridiction administrative a précisé la catégorie de construction à laquelle il convient de rattacher ces établissements. Un point primordial pour les promoteurs…
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