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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Conseil d'État précise les règles d'urbanisme applicables aux résidences services
Dans une décision datée du 13 décembre, le Conseil d'État précise la catégorie de construction à laquelle appartiennent les résidences services séniors. Celles-ci relèvent de la sous-destination hébergement.
Par Cécile Rabeux
12 janvier 2022 à 16h03
Mi-décembre, le Conseil d'État a clarifié les règles d'urbanisme applicables aux résidences services séniors. Plus précisément, la haute juridiction administrative a précisé la catégorie de construction à laquelle il convient de rattacher ces établissements. Un point primordial pour les promoteurs…
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