17h22
Article
Le Gouvernement annonce des mesures pour garantir une stabilité des tarifs hospitaliers
La justice européenne statue sur l'indemnisation des fautes liées au diagnostic prénatal
Ce 3 février, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son traitement judiciaire d'un handicap non décelé pendant la grossesse. Toute faute de diagnostic prénatal antérieure à 2002 peut selon elle être indemnisée.
Par Agathe Moret
8 février 2022 à 16h03
Dans un arrêt rendu public ce 3 février, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rend son verdict sur une affaire relative à l'indemnisation des charges résultant du handicap d'un enfant après une erreur commise par le centre hospitalier de Senlis (Oise) …
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