16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
La justice européenne statue sur l'indemnisation des fautes liées au diagnostic prénatal
Ce 3 février, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour son traitement judiciaire d'un handicap non décelé pendant la grossesse. Toute faute de diagnostic prénatal antérieure à 2002 peut selon elle être indemnisée.
Par Agathe Moret
8 février 2022 à 16h03
Dans un arrêt rendu public ce 3 février, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rend son verdict sur une affaire relative à l'indemnisation des charges résultant du handicap d'un enfant après une erreur commise par le centre hospitalier de Senlis (Oise) …
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