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La définition consensuelle de la maltraitance possède désormais une traduction juridique

Après plusieurs années de travaux, la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance a élaboré une définition consensuelle de la maltraitance. Son application universelle attendait une reconnaissance juridique. C'est chose faite via la loi sur la protection de l'enfance.

Par Lydie Watremetz

11 février 2022 à 16h59

La définition juridique de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité devrait faciliter le repérage du phénomène. (Godong/BSIP)
La définition juridique de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité devrait faciliter le repérage du phénomène. (Godong/BSIP) Droits réservés

Avec la loi sur la protection de l'enfance publiée au Journal officiel du 8 février, la définition consensuelle de la maltraitance fait son entrée au Code de l'action sociale et des familles (Casf)…

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