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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile
Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.
Par Cécile Rabeux
28 février 2022 à 16h34
La signature successive de neuf contrats à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour assurer des remplacements dans une structure d'aide à domicile ne suffit pas à elle seule à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que rappelle la Cour…
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