14h15
Article
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile
Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.
Par Cécile Rabeux
28 février 2022 à 16h34
La signature successive de neuf contrats à durée déterminée (CDD) à temps partiel pour assurer des remplacements dans une structure d'aide à domicile ne suffit pas à elle seule à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que rappelle la Cour…
Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagementVous avez déjà un compte ? Se connecter
Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours
Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé
La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.
Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.
Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques
Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.
