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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Thomas Quéguiner
9 mars 2022 à 15h30
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Par le biais d'une décision (n° 456503) rendue le 10 février, le Conseil d'État a donné raison au CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe dans un dossier ayant trait au secret des affaires l'opposant à la Société hospitalière d'assurance mutuelles (Sham). En toile…