Droit
L'obligation de confidentialité de l'assistance à maîtrise d'ouvrage est rappelée
Sur fond d'appel d'offres d'assurance opposant le CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à la Sham, le Conseil d'État borne l'obligation contractuelle de confidentialité qui s'applique à l'entreprise chargée de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.Par le biais d'une décision(n 456503) rendue le 10février, le Conseil d'État a donné raison au CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe dans un dossier ayant trait au secret des affaires l'opposant à la Société hospitalière d'assurance mutuelles(Sham). En toile…
