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Politique de santé

L'organisation comptable de la branche autonomie est détaillée par décret

Un décret publié au Journal officiel du 17 avril poursuit la réforme de l'autonomie. Le texte précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale et leurs modalités de transmission à la CNSA.L'organisation comptable de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale, dite branche autonomie, se poursuit. Conformément aux mesures entérinées par la loi du financement de la sécurité sociale pour2021 et notamment de son article32,…

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