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Le Code de la santé publique s'adapte au règlement européen sur les dispositifs médicaux

Attendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.

Par Perrine Debacker

21 avril 2022 à 15h59

Publié en 2017 et entré en application en 2021, le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux représente une évolution importante pour le secteur avec des exigences de sécurité renforcées. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)
Publié en 2017 et entré en application en 2021, le nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux représente une évolution importante pour le secteur avec des exigences de sécurité renforcées. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP) Droits réservés

Depuis le 26 mai 2021, la nouvelle réglementation européenne s'applique en France pour les dispositifs médicaux (DM). Une réforme qui entraîne la révision de…

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