11h55
Enquête
Le bras de fer continue avec l'État sur le nombre de places en formation infirmière
Un décret précise la procédure liée à l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental
Les dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.
Par Caroline Cordier
26 avril 2022 à 15h56
Paru au Journal officiel (JO) ce 26 avril, un décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental, issues…
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