Les dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.Paru au Journal officiel(JO) ce 26avril, un décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental,…