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Le plafonnement du reste à charge par les fonds de compensation du handicap est entériné

Ce 26 avril, le décret actant l'obligation de financement des frais de compensation du handicap des usagers dépassant 10% du montant de leurs ressources est publié. Sont détaillées la méthode de calcul des ressources et les modalités de coordination.

Par Agathe Moret

26 avril 2022 à 14h49

Dix-sept ans. Attendu depuis la publication de la loi du 11 février 2005, le décret assurant le plafonnement du reste à charge des frais de compensation du handicap des usagers est enfin publié. Ce texte, dont l'absence de publication a valu par deux…

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