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Une plainte européenne contre le moratoire sur les places en Belgique va être déposée

Une plainte européenne visant le moratoire sur le nombre de places financées pour les adultes handicapés en Belgique va être déposée. Symbolique, cette action vise avant tout à mettre en lumière le manque d'anticipation de solutions hexagonales.

Par Emmanuelle Deleplace

3 mai 2022 à 15h26

Le cabinet spécialisé en droit de la santé Accens avocats conseils, va déposer une plainte au niveau de la Commission européenne contre le moratoire décidé unilatéralement par la France sur le nombre de places financées pour les adultes handicapés en Belgique…

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