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La HAS estime que les organismes évaluateurs peuvent déposer leur demande sans risque

Véronique Ghadi, directrice de la qualité et de l'accompagnement social et médico-social à la HAS, a rassuré les acteurs de l'évaluation. Pour elle, l'ensemble des outils de la démarche sont opérationnels et surtout légaux.

Par Lydie Watremetz — à Paris

20 mai 2022 à 16h25

Invité à statuer sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles — en décembre dernier — les dispositions organisant le nouveau dispositif d'évaluation des établissements et services…

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