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La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad

La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad.

Après avoir facturé à l'Assurance maladie des actes réalisés auprès d'une résidente d'Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 euros. Cette prise en charge devait en effet entrer dans la dotation globale de l'établissement. Dans une décision début avril, la Cour de cassation valide l'action de la Cpam.
En cas de double remboursement par l'Assurance maladie d'actes de kinésithérapie accomplis en Ehpad, qui du professionnel de santé ou de l'établissement doit…

La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad. (Laurent Repotel/BSIP)
La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad. (Laurent Repotel/BSIP)

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