17h14
Nomination
Renaud Villard quitte la direction de l'Assurance retraite
La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad
Après avoir facturé à l'Assurance maladie des actes réalisés auprès d'une résidente d'Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 euros. Cette prise en charge devait en effet entrer dans la dotation globale de l'établissement. Dans une décision début avril, la Cour de cassation valide l'action de la Cpam.
Par Cécile Rabeux
30 mai 2022 à 15h18
En cas de double remboursement par l'Assurance maladie d'actes de kinésithérapie accomplis en Ehpad, qui du professionnel de santé ou de l'établissement doit reverser…
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