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Droit

L'interdiction de publicité pour les centres de santé est conforme à la Constitution

Dans une décision rendue le 3 juin, le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions interdisant toute publicité en faveur des centres de santé. La différence de traitement avec les autres professionnels de santé est justifiée.L'ordonnance du 12janvier2018 prévoit que "toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite". Un principe contesté par l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires. Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de…

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