14h36
Article
La désinstitutionnalisation passe par l'accessibilité et des évolutions législatives
Le critère environnemental n'est pas obligatoire dans les marchés publics
Les nouveautés de l'article 35 de la loi Climat et résilience pour les marchés publics n'imposent pas un critère environnemental. Les caractéristiques environnementales sont plutôt à privilégier ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse.
21 juin 2022 à 13h14
La loi Climat et résilience, et notamment son article 35, impose des mesures pour promouvoir le développement durable dans les contrats de la commande publique et sur la prise en charge de ces préoccupations dans les marchés publics. L'idée étant, a indiqu…
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