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Le critère environnemental n'est pas obligatoire dans les marchés publics

Les nouveautés de l'article 35 de la loi Climat et résilience pour les marchés publics n'imposent pas un critère environnemental. Les caractéristiques environnementales sont plutôt à privilégier ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse.

Par Géraldine Tribault

21 juin 2022 à 13h14

La loi Climat et résilience, et notamment son article 35, impose des mesures pour promouvoir le développement durable dans les contrats de la commande publique et sur la prise en charge de ces préoccupations dans les marchés publics. L'idée étant, a indiqu…

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