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La justice donne raison à un médecin après un signalement de maltraitance sur mineur
Dans une décision rendue ce 5 juillet, le Conseil d'État rappelle qu'un médecin ne peut pas être poursuivi devant les juridictions disciplinaires pour un signalement de maltraitance d'un mineur s'il a agi de bonne foi et en respectant la loi.
Par Clémence Nayrac
6 juillet 2022 à 14h57
Un médecin ne peut pas être poursuivi devant les juridictions disciplinaires après un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait ce signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne foi. C'est ce que précise en substance le …
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