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Le ministère veut sécuriser le remboursement des plans d'aide à l'investissement des Ehpad

Publiée ce 29 juillet, cette deuxième instruction entend renforcer la conformité des dossiers de PAI des Ehpad afin d'assurer à la France les remboursements promis par l'Europe.

Afin d'assurer la conformité des plans d'aide à l'investissement des Ehpad avec la réglementation européenne, le ministère, la DGCS et la CNSA ont diffusé une nouvelle instruction. La qualité des dossiers conditionnera leur remboursement par l'Union européenne.
Un rappel nécessaire. Trois mois après la publication de l'instruction relative au plan d'aide à l'investissement(PAI) des Ehpad(lire notre article), le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, la Direction…

Publiée ce 29 juillet, cette deuxième instruction entend renforcer la conformité des dossiers de PAI des Ehpad afin d'assurer à la France les remboursements promis par l'Europe. (Chassenet/BSIP)
Publiée ce 29 juillet, cette deuxième instruction entend renforcer la conformité des dossiers de PAI des Ehpad afin d'assurer à la France les remboursements promis par l'Europe. (Chassenet/BSIP)

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