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Droit

Le Conseil constitutionnel statue sur l'interdiction de don par un patient à ses soignants

Dans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l'interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l'absence de preuve de vulnérabilité d'un patient mourant.Le Code civil contrevient-il au droit de propriété? Le 24mai dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la restriction de dons aux soignants. Sa décision a été publiée…

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