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Droit

Une ordonnance transpose le règlement européen sur les dispositifs de diagnostic in vitro

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro font l'objet d'une ordonnance spécifique. Elle vise à adapter le droit français au règlement européen les concernant. Les études de performance sont notamment visées.En avril dernier, une ordonnance était présentée en Conseil des ministres pour adapter le Code de la santé publique au règlement européen sur les dispositifs médicaux(DM). Le nouveau règlement dédié aux DM de diagnostic in vitro(DMDIV) dispose désormais d'un texte similaire, avec une…

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