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Le Conseil d'État précise le régime de responsabilité en cas de défaut de scolarisation

L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.

Par Cécile Rabeux

8 août 2022 à 14h23

Le Conseil d'État a condamné l'État à 27 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de scolarisation d'un enfant en situation de handicap. (Humbert/BSIP)
Le Conseil d'État a condamné l'État à 27 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de scolarisation d'un enfant en situation de handicap. (Humbert/BSIP) Droits réservés

La décision du Conseil d'État est claire. L'État est tenu "de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires" pour que le droit à l'é…

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