17h14
Nomination
Renaud Villard quitte la direction de l'Assurance retraite
Le Conseil d'État précise le régime de responsabilité en cas de défaut de scolarisation
L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.
Par Cécile Rabeux
8 août 2022 à 14h23
La décision du Conseil d'État est claire. L'État est tenu "de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires" pour que le droit à l'é…
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