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La collecte des données non identifiantes pour un don de gamètes est précisée

Les établissements de santé autorisés devront conserver les données recueillies lors d'un don de gamètes afin de permettre l'accès aux données et à l'identité du tiers donneur à la majorité de l'enfant né grâce à une assistance médicale.

Par Jérôme Robillard

29 août 2022 à 15h45

La dernière loi de bioéthique, publiée en août 2021, prévoit d'autoriser l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur aux personnes conçues par assistance médicale à la protection (AMP). Un décret, publié dans l'édition du 27 août du Journal…

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