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Droit

Les autorités compétentes pour recevoir les alertes dans le champ de la santé sont listées

Un décret fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements d'alerte, ainsi que celles adressées aux autorités compétentes, qui sont par ailleurs listées.Attendu pour finaliser le cadre juridique de recueil et de traitement des signalements par les lanceurs d'alerte, un décret a été publié le 4octobre au Journal officiel. Le texte détaille les procédures internes à mettre en place par les administrations de l'État, les…

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