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PLFSS 2023

Le Conseil des ministres autorise si besoin le recours au dispositif de l'article 49.3

Le Gouvernement est désormais habilité à recourir à l'article 49.3 pour l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a annoncé le porte-parole de l'exécutif Olivier Véran. Il activera ce levier "si la situation le nécessite".À la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2023 à l'Assemblée nationale, le Conseil des ministres a délibéré favorablement, ce 19octobre, sur l'utilisation éventuelle de l'article49.3 de la Constitution…

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