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PLFSS 2023

Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle financier des cliniques privées

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen, un amendement gouvernemental propose un renforcement du contrôle financier des établissements de santé privés.

Par Caroline Cordier

20 octobre 2022 à 10h16

Information mise à jour : cet amendement a finalement été déclaré irrecevable, en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, un amendement…

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