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Le Conseil d'État valide la fusion des accords CHRS à la convention collective de 1966

Les fédérations FO et CGT ont porté des requêtes auprès du Conseil d'État pour annuler l'arrêté de fusion des accords des centres d'hébergement et de réadaptation sociale à la CCN 66. Ils n'ont pas obtenu gain de cause.

Par Lydie Watremetz

14 novembre 2022 à 16h06

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, "le ministre chargé du Travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des…

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