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Droit

Le Conseil constitutionnel ne censure pas l'interdiction d'exercice de certains praticiens

Attaquée par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'interdiction pour certains praticiens des établissements publics de santé d'exercer une activité rémunérée privée est validée par le Conseil constitutionnel.Avec deux questions prioritaires de constitutionnalité jointes, le Conseil constitutionnel passe au crible, dans unedécision rendue publique le 9décembre, l'article L6152-5-1 du Code de la santé publique. Modifié par l'ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières…

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