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Un établissement d'aide par le travail ne peut rompre seul le contrat d'un usager

Un contrat de soutien et d'aide par le travail est signé par l'établissement et l'usager à son intégration dans la structure. (John Birdsall/BSIP)

Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail de rompre le contrat de soutien d'un travailleur handicapé pour inaptitude. La cour rappelle ainsi que si rupture il y a, elle doit émaner de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le 14décembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail(Esat) de rompre seul un contrat de…

Un contrat de soutien et d'aide par le travail est signé par l'établissement et l'usager à son intégration dans la structure. (John Birdsall/BSIP)
Un contrat de soutien et d'aide par le travail est signé par l'établissement et l'usager à son intégration dans la structure. (John Birdsall/BSIP)

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