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Article
La transposition du privé au public du durcissement des arrêts de travail se précise
Un établissement d'aide par le travail ne peut rompre seul le contrat d'un usager
Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail de rompre le contrat de soutien d'un travailleur handicapé pour inaptitude. La cour rappelle ainsi que si rupture il y a, elle doit émaner de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Par Edoxie Allier
23 janvier 2023 à 16h08
Le 14 décembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail (Esat) de rompre seul un contrat de soutien…
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