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Protection sociale

La Cour de cassation précise les modalités de reprise de l'aide sociale à l'hébergement

Un litige entre le conseil départemental du Nord et une famille amène la Cour de cassation à rappeler que la récupération des aides départementales ne s'applique pas lorsque l'héritier assume la charge de la personne accompagnée.Dans un arrêt rendu le 26janvier, la Cour de cassation rappelle les conditions de récupération des aides sociales à l'hébergement(ASH) par les conseils départementaux. La cour statue sur une procédure qui oppose l'héritière d'une bénéficiaire et le conseil départemental…

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