14h43
Article
L'agence de santé Nouvelle-Aquitaine tempère les craintes de réquisitions en maternité
L'interdiction de gérer prononcée contre une directrice de service à domicile est annulée
La poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à elle seule à justifier une interdiction de gérer. La Cour de cassation le rappelle et annule la mesure prise à l'encontre d'une directrice de service d'aide et de soins à domicile.
Par Cécile Rabeux
8 février 2023 à 14h58
La directrice d'une association d'aide et de soins à domicile ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire a contesté devant la Cour de cassation la mesure d'interdiction de gérer prononcée à son encontre par les juges d'appel. Dans sa décision rendue…
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