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Judiciaire

La carence de l'État est reconnue pour absence de prise en charge d'un enfant autiste

Le tribunal administratif de Rouen condamne l'État à verser plus de 85 000 € de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge en établissement à laquelle il avait droit pendant plus de quatre ans.Par décision du 9février, le tribunal administratif de Rouen(Seine-Maritime) condamne l'État à verser plus de 85000euros à la famille d'un enfant autiste qui n'a pu bénéficier de la prise en charge en institut médico-éducatif(IME) à temps plein. Cette…

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