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L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation est une obligation

Le projet personnalisé de scolarisation est souvent omis par les maisons départementales des personnes handicapées dans leurs décisions concernant l'orientation scolaire. Un jugement en appel précise qu'il s'agit pourtant d'une obligation.

Par Emmanuelle Deleplace

7 mars 2023 à 13h58

Dans un arrêt du 17 janvier, la cour d'appel d'Amiens (Somme) rappelle l'obligation pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de produire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à chaque fois qu'elles doivent statuer sur l'orientation…

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