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L'aide aux "grands rouleurs" pourra bénéficier aux aides à domicile et infirmiers
L'État a jusqu'au 9 juin pour édicter un nouveau décret sur l'information médicale
Faute de mesures de protection techniques, le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et commissaires aux comptes avait été annulé fin 2020. Le ministère ne l'a toujours pas réécrit. Le Conseil d'État l'astreint à agir.
Par Thomas Quéguiner
4 avril 2023 à 12h18
Le 25 novembre 2020, le Conseil d'État avait annulé le décret relatif aux départements d'information médicale (Dim) paru le 28 décembre 2018 faute de mesures de protection suffisantes lors de l'accès aux dossiers médicaux des patients par les commissaires…
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