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Droit

Le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation n'est pas tranché

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne refuse de se prononcer sur le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation. L'Ehpad de Bayel, délégué à Philogeris, devra attendre l'avis du Conseil d'État. Depuis le 1ermars, le groupe privé commercial Philogeris gère en concession de service public l'Ehpad de Bayel(Aube) jusqu'ici administré par le centre communal d'action sociale. Si le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(Marne) a bien validé en janvier la…

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