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Le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation n'est pas tranché

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne refuse de se prononcer sur le lien entre délégation de service public et transfert d'autorisation. L'Ehpad de Bayel, délégué à Philogeris, devra attendre l'avis du Conseil d'État.

Par Emmanuelle Deleplace

13 avril 2023 à 15h33

Depuis le 1er mars, le groupe privé commercial Philogeris gère en concession de service public l'Ehpad de Bayel (Aube) jusqu'ici administré par le centre communal d'action sociale. Si le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a bien validé en janvier la …

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