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Le refinancement européen des crédits Ségur exige d'en respecter la non-rétroactivité

Pour garantir le principe européen de non-rétroactivité des subventions, les établissements doivent remanier leur procédure de demande de versement de crédits au titre du Ségur investissement. Une instruction de la DGOS présente ce nouveau cadre.

Par Thomas Quéguiner

3 mai 2023 à 11h57

La procédure de dépôt des dossiers de demande de versement des crédits issus du plan national de relance et de résilience, dont bénéficient les établissements de santé au titre du volet investissement du Ségur de la santé, subit quelques modifications. Le…

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