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Politique de santé

Une proposition de loi ouvre la possibilité de doter les GHT de la personnalité morale

Rattachement de tous les professionnels de santé à une CPTS, droit d'option pour doter les GHT d'une personnalité morale, élargissement du CESP... Telles sont quelques-unes des mesures phares portées dans une proposition de loi déposée le 28 avril. Elle a vocation à être la traduction législative des mesures du volet santé du conseil national de la refondation. Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été déposée à l'Assemblée…

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