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Droit

Les critères d'accès au fonds de garantie des médecins libéraux restent inchangés

Les pouvoirs publics excluent pour l'heure de remodeler le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des libéraux. Le risque de "trou de garantie" est certes avéré mais très limité.À ce jour, les pouvoirs publics n'envisagent pas de remanier la réglementation encadrant le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre…

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