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Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale pourraient être supprimées

Le Gouvernement pourrait transférer par ordonnance les contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun. Le cabinet Accens avocats alerte sur le risque d'une telle réforme pour les personnes accompagnées et pointe un risque de baisse importante de la qualité des décisions rendues.

Par Cécile Rabeux

22 mai 2023 à 15h10

Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale peuvent annuler un tarif mal pris, voire en fixer un nouveau. (Jamie Grill/BSIP)
Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale peuvent annuler un tarif mal pris, voire en fixer un nouveau. (Jamie Grill/BSIP) Droits réservés

Quel avenir pour les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ? Le projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit à son article…

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