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Judiciaire

La cessation d'activité d'une structure pour âgés sans autorisation est confortée en appel

La gestionnaire de la structure pour personnes âgées de Dordives, fermée par décision de l'ARS et du département du Loiret, a vu sa requête en appel rejetée. La cour a confirmé qu'il s'agissait d'un Ehpad clandestin et non d'une pension de famille. La cour administrative d'appel de Versailles(Yvelines) vient de rejeter la requête d'une propriétaire de structure dédiée à l'accueil des personnes âgées ouverte sans autorisation et qui prétendait faire de la colocation à Dordives(Loiret). L'affaire…

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