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Les missions de l'action médico-sociale précoce et médico-psycho-pédagogique vont évoluer
La cessation d'activité d'une structure pour âgés sans autorisation est confortée en appel
La gestionnaire de la structure pour personnes âgées de Dordives, fermée par décision de l'ARS et du département du Loiret, a vu sa requête en appel rejetée. La cour a confirmé qu'il s'agissait d'un Ehpad clandestin et non d'une pension de famille.
Par Lydie Watremetz
22 mai 2023 à 14h49
La cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines) vient de rejeter la requête d'une propriétaire de structure dédiée à l'accueil des personnes âgées ouverte sans autorisation et qui prétendait faire de la colocation à Dordives (Loiret). L'affaire…
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