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Judiciaire

Une structure mandataire est considérée comme le véritable employeur d'une aide à domicile

Ayant constaté un lien de subordination entre une association mandataire et une intervenante à domicile, la justice en a déduit que la structure était son véritable employeur. Un raisonnement validé le 24 mai par la Cour de cassation.Le 24mai, la Cour de cassation a confirmé qu'une association d'aide à domicile était le véritable employeur d'une intervenante, quand bien même cette dernière avait conclu des contrats de gré à gré avec des particuliers dans le cadre de mandats. L'aide à domicile a…

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