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Le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap relative à la prime grand âge

La demande de la Fehap d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction budgétaire médico-sociale de mars 2022 n'a pas abouti. Le Conseil d'État estime que l'administration centrale a financé la prime grand âge du privé non lucratif à sa juste valeur.

Par Lydie Watremetz

6 juillet 2023 à 15h24

Par décision, rendue publique le 30 juin, le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap dénonçant un manque de financement de la prime grand âge pour le secteur privé non lucratif. La fédération demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction…

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