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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Des sénateurs veulent exonérer une part des personnes handicapées de droits de succession
Une proposition de loi prévoit de revoir le mécanisme d'exonération des droits de succession, actuellement limité aux handicaps graves. Il est envisagé d'en faire bénéficier les travailleurs handicapés présentant un taux d'incapacité de 80% ou plus.
Par Agathe Moret
24 juillet 2023 à 14h45
Une proposition de loi présentée le 30 juin à la présidence du Sénat vise à étendre l'exonération des droits de succession dont bénéficient certaines personnes en situation de handicap. Déposé par Nathalie Delattre (Rassemblement démocratique et social…
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