Droit
Les locaux d'un institut médico-éducatif peuvent relever du domaine public
Les IME participent au service public de l'éducation. Dès lors, des locaux loués par une association à une collectivité locale sont considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine public, avec des conséquences en matière d'assurance.Dans une décision datée du 18juillet, le Conseil d'État indique que les locaux d'un institut médico-éducatif(IME) loués à une collectivité locale relèvent du domaine public dans la mesure où la structure participe au service public de l'éducation.
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