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Olivier Wigniolle reste président de la fédération des résidences séniors Silvita
Les locaux d'un institut médico-éducatif peuvent relever du domaine public
Les IME participent au service public de l'éducation. Dès lors, des locaux loués par une association à une collectivité locale sont considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine public, avec des conséquences en matière d'assurance.
1 août 2023 à 12h44
Dans une décision datée du 18 juillet, le Conseil d'État indique que les locaux d'un institut médico-éducatif (IME) loués à une collectivité locale relèvent du domaine public dans la mesure où la structure participe au service public de l'éducation.
L'affaire…
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